Conditions générales

Dernière mise à jour le 11/05/2018

1. Missions et activités

yesHEis est une plate-forme interactive en ligne qui vou aide à rechercher, découvrir et partager l'évangile en ligne, présenté aux invités et utilisateurs enregistrés au moyen du site Web et des applications mobiles (« Plateforme »).

2. Acceptation des conditions

  • La Plateforme, www.yesheis.com (le « Site Web ») et l'application mobile YesHEis (l'« Application mobile ») (collectivement dénommée « YesHEis ») sont exploitées par CV Digital Pty Ltd ACN 169 709 808 (« CV »), une société dûment constituée en Australie.
  • L'utilisation de ce site est conditionnelle à votre acceptation des présentes Conditions générales et de notre Politique de confidentialité. En accédant, en vous enregistrant ou en utilisant la Plateforme, le Site Web ou l'Application mobile, vous :
    • reconnaissez que vous avez plus de seize (16) ans ; et
    • acceptez d’être lié aux présentes Conditions générales et à la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales, veuillez quitter yesHEis et ne pas y accéder de quelque manière que ce soit.
  • CV se réserve le droit de modifier, de désactiver temporairement ou définitivement toute partie de yesHEis et d'altérer, de modifier ou de retirer toute partie de la Politique de confidentialité, des présentes Conditions générales ou de toute information ou documentation apparaissant sur yesHEis à tout moment.  Si nous le faisons, une version modifiée des Conditions générales et de la Politique de confidentialité sera publiée sur le site Web. Il vous incombe d'examinez régulièrement les Conditions générales.   Si vous êtes un membre enregistré et que les modifications apportées aux Conditions générales et à la Politique de confidentialité sont importantes, nous ferons tout notre possible pour vous informer des modifications directement en utilisant les coordonnées que vous avez fournies.  Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes Conditions générales, vous ne devez pas utiliser yesHEis.

3. Adhésion à la communauté

  • Pour accéder à des fonctionnalités supplémentaires de la Plateforme, vous devez devenir un membre enregistré en renseignant votre profil au moyen de l'Application mobile et en vous conformant aux conditions d'inscription demandées/indiquées, qui peuvent être sujettes à changement à la discrétion de CV de temps à autre (« Utilisateur enregistré »).
  • Lors de votre inscription, vous devez fournir des informations exactes et complètes.
  • À la seule discrétion de CV, l’enregistrement d’un profil peut être refusé si celui-ci :
    • usurpe l’identité d’un tiers ;
    • est ou peut être protégé par des marques commerciales ou tout autre droit de propriété intellectuelle ; ou
    • est vulgaire, insultant ou déplacé.
  • En vous inscrivant en tant qu'utilisateur enregistré sur notre site, vous garantissez que vous avez 16 ans ou plus et que vous avez la capacité de comprendre, d'accepter et de respecter ces conditions d'utilisation. Si vous avez moins de 16 ans, vous garantissez que vous avez obtenu l'autorisation de vous inscrire sur notre site auprès d'un parent ou d'un tuteur âgé de 16 ans ou plus et être capable de comprendre, d'accepter et de respecter ces conditions d'utilisation.
  • Si CV, à son entière discrétion, détermine que vous avez violé les présentes Conditions générales, CV peut immédiatement et sans préavis suspendre votre accès et votre utilisation de yesHEis et peut supprimer toutes les données associées à votre compte utilisateur enregistré. Si CV résilie votre compte d’utilisateur inscrit, vous ne devez pas créer d’autre compte d’utilisateur inscrit sans l’autorisation écrite de CV.

4. Disposition de yesHEis

4.1 Accès

CV, conformément à ces Conditions générales, accordera l’accès à yesHEis à l’utilisateur inscrit, tant que ce dernier ne viole aucune des présentes Conditions générales.

  • Informations du compte inscrit : l’utilisateur inscrit est responsable du maintien de la confidentialité de ses informations d’utilisateur inscrit.
  • L’utilisateur inscrit peut consulter et modifier au besoin les informations du compte enregistré.
  • L’utilisateur inscrit est seul responsable de toutes les activités se produisant sous son compte enregistré. Si l'utilisateur inscrit estime que les informations et la confidentialité de son compte ne sont pas sécurisées, l'utilisateur enregistré peut restreindre l'accès à l'appareil mobile sur lequel l'application mobile est installée.

4.2 Instructions

Pendant toute la durée du contrat, l’utilisateur inscrit doit se conformer à toutes les directives raisonnables et légitimes que CV peut, à sa discrétion, émettre périodiquement en ce qui concerne l’utilisation et l’accès à yesHEis.

4.3 Accès restreint

De temps en temps, CV peut restreindre l'accès à certaines parties de yesHEis, ou à l'ensemble de yesHEis, aux utilisateurs inscrits.

4.4 Résiliation

  • CV peut résilier votre inscription d’utilisateur à tout moment, à sa seule discrétion, et sans préavis.
  • Vous pouvez mettre fin à votre inscription à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en envoyant un e-mail à l'équipe de yesHEis en utilisant les coordonnées fournies à la section 19.

5. Vos garanties et obligations

5.1 Vous acceptez de :

  • respecter les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les lois et réglementations applicables ;
  • vous conformer à toute autre politique que CV publie sur yesHEis de temps à autre ;
  • utiliser yesHEis de bonne foi et à des fins légales.

5.2 Vous ne devez pas :

  • afficher ou envoyer de contenu ou faire quoi que ce soit de nature illégale, insultante, abusive, indécente, diffamatoire ou menaçante, ou qui viole tout droit à l’image, à la protection de la vie privée ou autre ;
  • reproduire, distribuer, retransmettre, télécharger, rediffuser ou « encadrer » l'information ou la documentation sur le site Web à d'autres fins que le partage à l'aide des outils de partage intégrés à l'application ;
  • téléverser ou publier de contenu qui viole les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • publier des publicités commerciales ou des contenus promotionnels sans le consentement de CV ;
  • provoquer le mécontentement, la gêne ou de l’anxiété inutile d’autrui ;
  • utiliser yesHEis dans le but de nuire ou de tenter de nuire à autrui de quelque façon que ce soit ;
  • collecter des informations auprès de yesHEis (y compris des informations sur d'autres utilisateurs inscrits) ;
  • perturber, modifier, désosser, interférer, télécharger, retransmettre ou copier de quelque façon que ce soit la mise en page du site Web, de la plateforme, de l'application mobile ou de tout logiciel informatique associé ou code contenu dans yesHEis et/ou sur des serveurs de quelque façon que ce soit ;
  • entraver ou interférer avec l'utilisation de yesHEis par d'autres personnes et altérer ou violer autrement toute information ou documentation associée à yesHEis ;
  • utiliser des robots d’exploration de données ou d’autres outils d’extraction des informations ;
  • des métabalises ou un mirroir du site Web sans l'autorisation écrite préalable de CV ;
  • accéder directement à l’interface de programmation d’application (API) ou la manipuler de quelque manière que ce soit ;
  • tenter d’accéder aux serveurs de yesHEis par tout moyen autre que des requêtes HTTP utilisant un navigateur Internet.

6. Services interactifs

  • yesHEis fournit un certain nombre de services interactifs, y compris :
    • la possibilité de partager des vidéos ;
    • un service de messagerie ;
    • des blogues ;
    • des liens vers d’autres réseaux de médias sociaux.
  • CV dispose de spécialistes communautaires qui surveillent actuellement une partie de l’activité sur les services interactifs. Cependant, CV n’est pas tenu de superviser, surveiller ou modérer tout service interactif fourni sur yesHEis et décline expressément toute responsabilité quant aux pertes ou dommages résultant de l’utilisation de tout service interactif par un utilisateur inscrit ou un invité qui viole nos normes relatives aux contenus, que le service soit modéré ou non.
  • L’utilisation de l’un de nos services interactifs par un mineur n’est possible que sous réserve du consentement de son parent ou tuteur. Il est conseillé aux parents qui autorisent leurs enfants à utiliser un service interactif de communiquer avec leurs enfants sur leur sécurité en ligne, car la modération n'est pas infaillible. Les mineurs qui utilisent un service interactif doivent être conscients des risques potentiels qu’ils encourent.
  • Si CV modère un service interactif, il vous sera fourni un moyen de contacter le modérateur en cas de problème ou de difficulté.

7. Normes de communication

Ces normes de communication s'appliquent à toutes les communications que vous contribuez à yesHEis (Contributions), et à tous les services interactifs qui y sont associés.

7.1 Les contributions doivent :

  • Être précises (lorsqu’elles énoncent des faits) ;
  • Être sincères (lorsqu’elles formulent des opinions) ;
  • Se conformer à la législation applicable en Australie et dans tous les pays à partir desquels elles sont publiées.

7.2 Les contributions ne doivent pas :

  • Contenir de propos diffamatoires à l’égard de qui que ce soit ;
  • Contenir de propos obscènes, insultants, haineux ou incendiaires ;
  • Promouvoir de contenu sexuellement explicite ;
  • Promouvoir la violence ;
  • Promouvoir de discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
  • Violer les droits d’auteur, de bases de données, de marque commerciale ou de propriété d’une autre personne ;
  • Être de nature à tromper qui que ce soit ;
  • Violer toute obligation légale envers une tierce partie, telle qu’une obligation contractuelle ou une obligation de confidentialité ;
  • Promouvoir toute activité illégale ;
  • Menacer, malmener ou violer la vie privée d’autrui ou provoquer le mécontentement, la gêne ou une anxiété inutile ;
  • Être susceptibles de harceler, contrarier, embarrasser, inquiéter ou ennuyer toute autre personne ;
  • Être utilisées pour usurper l’identité de qui que ce soit ou pour créer une fausse représentation de l’identité de l’utilisateur ou de l’affiliation avec qui que ce soit ;
  • Donner l’impression qu’elles émanent de CV, si ce n’est pas le cas ; ou
  • Soutenir, promouvoir ou apporter une aide à un quelconque acte illégal tel que (à titre d’exemple seulement) une violation des droits d’auteur ou une attaque informatique.

7.3 Suppression des contributions

CV a le droit de supprimer toute contribution que vous faites en utilisant nos services interactifs si, selon nous, le contenu ne respecte pas les normes de contenu énoncées ci-dessus ou ces Conditions générales.

8. Propriété intellectuelle

  • Vous garantissez que toute contribution que vous faites sur yesHEis ne viole aucun droit d’auteur, de bases de données, de marque commerciale ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
  • Vous garantissez que vous disposez de toutes les licences, tous les droits, tous les consentements et toutes les autorisations nécessaires pour vous permettre de contribuer sur yesHEis sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
  • Chaque fois que vous téléchargez ou affichez des informations ou du contenu sur yesHEis (y compris du texte, des photos, des images, des vidéos ou de l'audio), vous :
    • accordez à CV l’autorisation d’afficher, de reproduire, de distribuer et d’utiliser les informations et le contenu de quelque manière que ce soit (y compris adaptation ou édition) sur tout support, partout dans le monde ; et
    • accordez à tous les utilisateurs inscrits de yesHEis l’autorisation d’afficher, de reproduire, de distribuer et d’utiliser le contenu dans la mesure permise par l’objet de yesHEis et uniquement dans le respect des présentes Conditions générales.
  • Si vous pensez que votre travail a été copié et publié sur notre site d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la section 19.

9. Sites tiers

  • Le site Web peut contenir des liens vers des sites tiers, qui sont détenus et exploités par des tiers et échappent au contrôle de CV. CV décline toute responsabilité quant aux informations/contenus présents sur tout site lié ou à leur respect de la confidentialité, et ne cautionne aucun aspect de ces services tiers. Ces liens ne vous sont fournis que par souci de commodité. Vous utilisez ces services tiers à vos risques et périls.
  • Si vous choisissez d’acheter des biens ou des services auprès d’un tiers, y compris sur un site auquel vous avez accédé depuis le site Web, vous concluez un accord distinct avec ce tiers et reconnaissez expressément que CV n’a aucun rapport avec ces transactions.

10. Lien vers le site Web

  • Vous pouvez créer un lien avec le site sans le consentement de CV, à condition que cela soit fait de manière juste et légale, ne nuise pas à notre réputation, ni n’en tire parti, mais vous ne devez pas créer de lien qui suggère une forme quelconque d’association, d’approbation ou de soutien de notre part, s’il n’en existe aucun.
  • Vous serez entièrement responsable d’un tel lien, qui sera à votre seule charge.
  • Lorsque vous créez un lien, vous ne devez pas modifier le contenu du site Web, y compris les déclarations de propriété intellectuelle, et vous ne devez pas encadrer ou reformater les pages, fichiers, images, textes ou autres documents de CV.
  • CV se réserve le droit de retirer sans préavis l’autorisation de créer des liens.

11. Applications tierces

  • Vous ne pouvez créer, utiliser ou distribuer une application tierce qui interagit avec yesHEis qu’avec l’autorisation écrite préalable de CV, sous réserve des conditions de développement complémentaires dont CV convient avec vous.
  • Vous utilisez et divulguez des informations à des applications tierces à vos risques et périls.

12. Suspension et résiliation

  • Le non-respect de l’une des modalités de ces conditions générales constitue une violation substantielle, qui peut nous amener à prendre l’une des mesures suivantes :
    • révocation immédiate, temporaire ou permanente, de votre droit à utiliser notre site ;
    • suppression immédiate, temporaire ou définitive de toute publication ou de tout contenu que vous avez téléchargé sur yesHEis ;
    • Émission d’un avertissement à votre attention ;
    • Engagement de poursuites judiciaires à votre encontre pour le remboursement sur la base d’une indemnité de tous les frais résultant de la violation (y compris, mais sans s’y limiter, frais administratifs et juridiques raisonnables) ;
    • Autres poursuites judiciaires à votre encontre ; et/ou
    • Divulgation d’informations aux autorités chargées de l’application de la loi dans la mesure où nous le jugeons raisonnablement nécessaire.
  • Toute violation sera établie par CV, à sa seule discrétion.

13. Dégagement de responsabilité.

  • Bien que toutes les précautions nécessaires aient été prises pour fournir les informations sur yesHEis, CV ne donne aucune garantie expresse ou implicite, dont, mais sans s’y limiter, garanties de titre ou garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
  • Dans la mesure autorisée par la loi, toute condition ou garantie qui serait autrement implicite dans ces Conditions générales est exclue.
  • Toutes les précautions nécessaires sont prises pour que yesHEis sot exempt de virus, vers, chevaux de Troie et/ou de logiciels malveillants. Toutefois, CV n’est pas responsable de tout dommage à votre système informatique ou appareil qui résulte de votre utilisation de yesHEis ou de tout site Web lié.
  • CV s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les informations que vous êtes susceptible de fournir lors de votre accès à yesHEis. Cependant, CV ne garantit pas et ne peut pas assurer la sécurité de toute information que vous pourriez nous fournir. Vous transmettez des informations sur yesHEis à vos risques et périls, bien que CV s’engage à prendre des mesures raisonnables pour protéger ces informations de manière sécurisée.
  • CVNA ne donne aucune garantie quant à l’exactitude ou à la validité des commentaires ou autres contenus téléchargés sur yesHEis. En conséquence, ces commentaires et autres contenus publiés sur yesHEis ne doivent pas être considérés comme des conseils dignes de confiance.
  • Occasionnellement, CV peut héberger des contenus tiers sur yesHEis tels que des publicités et des promotions appartenant à des tiers. La responsabilité du contenu de ces documents revient auxdits tiers et CV n’est pas responsable des erreurs ou des omissions présentes dans ces contenus.

14. Aucune garantie

  • CV n’assure, ne garantit ni ne déclare que :
    • Le contenu et les informations fournis sur yesHEis sont précis ou complets ;
    • yesHEis ou le serveur qui permet d’y accéder, sont exempts de virus, vers, chevaux de Troie et/ou logiciels malveillants ;
    • les fonctions offertes par tout logiciel contenu sur yesHEis fonctionneront sans interruption ou seront exemptes d’erreur ; et
    • les erreurs et les défauts sur yesHEis seront corrigés en temps voulu, s’ils sont corrigés.
  • CV n’est pas responsable envers vous pour :
    • les erreurs ou omissions sur yesHEis ; ou
    • des retards, interruptions ou cessation des services fournis sur yesHEis, que ce soit en raison de la négligence de CV, de ses employés ou de ses sous-traitants indépendants, ou pour toute autre raison.

15. Limite de responsabilité

Dans la pleine mesure autorisée par la loi :

  • CV décline toute responsabilité quant à toute perte quelle qu’elle soit, y compris les pertes consécutives que vous subissez en conséquence des services que nous avons fournis ; et
  • CV décline toute responsabilité quant à tout élément contenu dans la publication ou les commentaires d’un utilisateur inscrit ou d’un blogueur ou dans toute forme de communication provenant d’un utilisateur inscrit ou d’un blogueur et non de CV.

16. Indemnisation.

Vous dédommagerez et tiendrez indemnes à tout moment CV et ses responsables, employés et agents respectifs de toute perte (y compris frais et dépenses juridiques raisonnables) ou responsabilité résultant de toute plainte, revendication, de tout procès, de toutes action ou procédure intentés par toute personne, si une telle perte ou responsabilité est liée à votre utilisation de yesHEis ou à votre violation des présentes Conditions générales ou en résulte.

17. Confidentialité

Nous nous engageons à respecter les conditions de notre Politique de confidentialité qui se trouve sur le site Web que nous pouvons modifier de temps à autre pour nous conformer aux lois applicables et à nos opérations.

Vous consentez expressément à la collecte, au traitement et à l'utilisation de vos Données personnelles (telles que définies dans la Politique de confidentialité) de la manière et aux fins décrites dans notre Politique de confidentialité. Vous avez le droit de révoquer votre consentement ou de vous opposer à l'utilisation de vos données personnelles ou de vos informations personnelles (telle que définie dans la Politique de confidentialité) à tout moment, conformément aux procédures énoncées dans notre Politique de confidentialité.

18. Généralités

18.1 Compétence

  • Le présent Accord est régi par la loi en vigueur dans l'État du Queensland.
  • Chaque partie se soumet à la compétence non exclusive des tribunaux du Queensland et des tribunaux compétents pour juger les appels interjetés par ces tribunaux, en ce qui concerne toute procédure pouvant être engagée à tout moment en relation avec le présent Accord.
  • Chaque partie renonce irrévocablement à toute objection qu'elle pourrait avoir maintenant ou à l'avenir quant au lieu de toute procédure lorsque celui-ci est dans le Queensland.

18.2 Divisibilité

Toute disposition des Conditions générales qui s’avère illégale, nulle ou inapplicable sera retirée sans préjudice des autres dispositions, qui resteront en vigueur.

18.3 Force majeure

Si un événement de force majeure à l’origine d’un retard persiste pendant plus de trente (30) jours, CV peut mettre fin à cet accord en vous communiquant un préavis d’au moins sept (7) jours. L'expression « Force Majeure» désigne tout acte, toute situation ou toute omission sur lequel CV ne pourrait raisonnablement avoir de contrôle.

19. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant le contenu qui apparaît sur le site Web, ou pour plus d'informations, veuillez nous contacter à l'adresse au.privacy@yesheis.com ou écrire à l'adresse :

The Data Protection Officer
CV Digital Pty Ltd ACN 169 709 808
PO Box 6361, Maroochydore BC, QLD 4558, Australie

Pour nous contacter concernant une question de confidentialité ou une demande concernant la collecte et l'utilisation de vos données personnelles, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité.